CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402695_20260327
27 mars 2026
au licenciement et la tenue de celui-ci, tel que prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail, n’a pas été respecté ; - la procédure d’information et de consultation du comité social et économique
3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel comprend, en application de l’article L. 1233
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
Par un courrier du 19 mars 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de le licencier pour motif économique.
1ère chambre
DTA_2301315_20251218
18 décembre 2025
Au cours de l’année 2022, il a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle qui a abouti à une demande d’autorisation de licenciement réceptionnée par l’administration
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507199_20250722
22 juillet 2025
C a été recruté à compter du 1er avril 2025, a pour missions la refonte de l'arborescence informatique, la mise en place d'un plan de continuité d'activité (PCA) et d'un plan de reprise d'activité (PRA
DTA_2111381_20230411
11 avril 2023
présente un lien avec son mandat.
2ème Chambre
DTA_2204610_20250402
2 avril 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
4ème Chambre
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DTA_2403049_20260330
30 mars 2026
; - il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de son mandat syndical.
7ème Chambre
DTA_2201586_20251030
30 octobre 2025
La décision initiale de licenciement et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement constituant des éléments d'une opération complexe, le caractère
9ème Chambre
DTA_1905962_20221013
13 octobre 2022
, du respect de son obligation de reclassement, de l'absence de lien de la procédure de licenciement qu'elle a initiée avec les mandats détenus par M.
DTA_1905963_20221013
; - elle a respecté l'obligation, prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail, de rechercher une solution de reclassement pour Mme A ; - il n'existe pas de lien entre les mandats détenus par Mme
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / ()".
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
DTA_2202771_20250825
25 août 2025
/Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46. /
1ère Chambre
DTA_2401797_20260512
12 mai 2026
B... dans un autre emploi, a placé ce dernier en congé sans traitement durant un mois et a fixé la date d’effet du licenciement au 21 décembre 2021.
DTA_2400551_20260512
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre () ". 3.
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices : Quant à l'indemnité de licenciement : 6.
Page 6 sur 228