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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204349_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108869_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu. Il fait valoir que la décision attaquée a été rapportée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103264_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Sarthe conclut au prononcé d'un non-lieu.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908673_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Estimant que le contrôle n'a pu avoir lieu du fait de la requérante, celle-ci n'ayant donné aucune suite aux courriers qui lui ont été adressés au cours de la procédure de contrôle, le vérificateur a dressé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205077_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ses liens personnels et familiaux se situent à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205080_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ses liens personnels et familiaux se situent à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205082_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ses liens personnels et familiaux se situent à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606844_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En second lieu, s’il fait valoir qu’il ne peut se rendre à l’étranger, ni a fortiori en France, pays dont il aurait la nationalité, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604534_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Pour justifier l’urgence d’une suspension de la décision en litige, la société requérante fait valoir en premier lieu que la fermeture est prononcée de manière immédiate à compter du 15 mars 2026, circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510522_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige, la société requérante fait valoir en premier lieu que la fermeture est prononcée de manière immédiate à compter du 30 août 2025 et que
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405148_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Bègles et d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du terrain situé rue Louis Blériot à Bègles et correspondant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203246_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203898_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il y a lieu de constater que ses liens personnels et familiaux se situent désormais à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406820_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501604_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En deuxième lieu, les décisions litigieuses énoncent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300077_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le délai de recours contentieux n'a pu être réouvert contre la décision de refus de titre de séjour dont la requérante a fait l'objet le 24
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501219_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. D... une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501220_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. A... B... une autorisation provisoire de séjour. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303056_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
- Elle n'a jamais fait l'objet d'un dépistage par éthylotest en raison de l'état de choc dans lequel celle-ci se trouvait au moment des faits et au moment de l'arrivée des forces de l'ordre à 22h45
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503801_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
, la décision en litige a été prise " sans fondement règlementaire clair et sans procédure contradictoire " ; en second lieu, elle " fait obstacle à l'application du décret n°94-933 du 25 octobre 1994,
Source officiellePage 6 sur 29981