en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur ce litige ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur ce litige ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

prennent appui sur ces travaux irréguliers ; la demande d'autorisation en litige devait porter sur l'ensemble des travaux ; - méconnaît les règles, en vigueur pour les zones UD2 et UD2v, relatives

du domaine public pour le transport par petits trains et approuvant un projet type de convention d’occupation domaniale ou, à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant qu’elle ne vise que

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur ce litige ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que

D... et à tout occupant de son chef de quitter le logement 528 occupé sans droit ni titre dans le bâtiment 5 de la résidence Bacot située 10 boulevard Maréchal Juin à Caen.

A... et à tout occupant de son chef de quitter le logement 109 occupé sans droit ni titre dans le bâtiment E de la résidence Grémillon située avenue de la Valeuse à Hérouville-Saint-Clair.

C... et à tout occupant de son chef de quitter le logement B125 occupé sans droit ni titre dans le bâtiment B de la résidence Grémillon située avenue de la Valeuse à Hérouville-Saint-Clair.

plus subsidiaire, à supposer que l'emprise soit jugée irrégulière, la prescription extinctive est acquise depuis 2007 de sorte que l'action en démolition est irrecevable ; - à titre très subsidiaire

commise du fait de l'implantation de plusieurs canalisations sur leur propriété ; 2°) de constater l'emprise irrégulière du fait de l'implantation sans droit ni titre d'ouvrages publics sur leur propriété

B C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

La victime de l'emprise irrégulière d'un ouvrage public sur sa propriété ne saurait être assimilée au tiers voisin qui subit un dommage du fait de l'existence ou du fonctionnement d'un tel ouvrage, et

à la nature domaniale de la parcelle dans l'instance pendante n°231497 relative au refus de permis de construire pour la construction de la buvette ; - l'association occupe les lieux depuis 50 ans sans

sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022 ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence d'occupation régulière.

A du logement qu'il occupe. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

D A du logement qu'il occupe. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

C du logement qu'il occupe. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.