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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007109_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : - la date du 16 décembre 2016 sur laquelle le service s'est fondé correspond à la date de livraison de l'immeuble et au départ des indemnités forfaitaires journalières en cas de retard
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303602_20240112
12 janvier 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que les camions de livraison peuvent également accéder à l'exploitation de M. B par la rue du Puits. Si M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
Le 2 avril 2020, l'ESPCI a infligé à la société titulaire des pénalités de retard d'un montant de 26 653,10 euros HT pour 108 jours de retard au motif que le délai de livraison, fixé au 14 juin 2019, n'avait
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503506_20250610
10 juin 2025
le Colibri ; il doit se rendre tous les matins au dépôt pour organiser les tournées de ses sept chauffeurs livreurs, effectuer lui-même des livraisons plusieurs fois par semaine compte-tenu du volume
2ème Chambre
DTA_1915190_20231114
14 novembre 2023
. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du
4ème chambre
DTA_2203332_20260119
19 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du
1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
En outre, une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503121_20251126
26 novembre 2025
dans un délai de 24 heures entre la commande et la livraison ; le pouvoir adjudicateur ne pouvait retenir, s’agissant de l’approvisionnement de ses dépôts, que la livraison de 36 m3 en semi-remorque
2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
de l'échantillonnage et que le retard moyen pondéré s'élevait à 13,22 jours.
3ème chambre
DTA_2002284_20220929
29 septembre 2022
sol y attenant, effectuée avant sa première occupation ; / b) la livraison d'un terrain à bâtir. / 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302934_20230807
7 août 2023
la situation géographique de Mayotte et les impératifs de respect des dates de livraison importent énormément.
DTA_2102395_20230710
10 juillet 2023
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112150_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - il y a eu un retard dans la livraison du bien en raison de la crise sanitaire ; la livraison a été repoussée du quatrième trimestre de l'année 2020 au premier trimestre de l'année
DTA_2102466_20240222
22 février 2024
(Opérations immobilières) : 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans (
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500505_20250626
26 juin 2025
permettant de réduire l'impact environnemental de cette activité ( caractéristiques des véhicules de livraison, organisation du circuit de livraison, heure de livraison).
DTA_2000173_20220929
DTA_2303102_20260430
30 avril 2026
: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 septembre 2023, 19 février et 8 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Alhama Foullier, représentée par Me Cuny, doit être regardée
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
Toutefois, la livraison étant intervenue, la vente aurait dû être comptabilisée au titre des créances acquises.
6ème chambre
DTA_2400826_20251010
10 octobre 2025
de repas en liaison froide.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400123_20240228
28 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 26 février 2024, le collège Georges Elisabeth doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
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