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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004448_20231030
30 octobre 2023
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500317_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous
11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
. » Or, les locaux en cause sont des locaux logistiques de stockage et de manutention de véhicules neufs situés dans une ville moyenne de 14 500 habitants.
DTA_2206390_20260106
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
Art. 1496. - I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit
DTA_2006552_20251216
DTA_2407824_20251216
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100260_20220719
19 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le coefficient d'entretien a été fixé à 1,20 alors qu'ils ont engagé d'importantes dépenses de remise à niveau de l'habitation, que le local de chaufferie est à risque d'écroulement
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
Or, il ressort de l'article 1496 du Code général des impôts que : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée
Juge unique 4
DTA_2107357_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
7ème chambre
DTA_2009039_20230131
31 janvier 2023
F D sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section AS n°s 76, 159 et 238 situées 15 rue Puccini à Vitry-sur-Seine.
3ème Chambre
DTA_2302827_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que, bien qu'elle ne soit pas personnellement redevable de la taxe d'habitation, elle doit être regardée comme un ménage qui a la jouissance d'un local imposable à cette taxe.
DTA_2308678_20251106
6 novembre 2025
. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308702_20231117
17 novembre 2023
F un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées ZC 59 et ZC 60 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gauchin-le-Gal la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101519_20230317
17 mars 2023
Sur les locaux à usage d'habitation : 2.
DTA_2101615_20230703
3 juillet 2023
des locaux.
1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
local d'urbanisme ; l'extension projetée dépasse largement la surface maximale autorisée par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - méconnaît l'article L. 111-3 du code
7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
L'article 1415 de ce code dispose : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
DTA_2104200_20250704
4 juillet 2025
situés au rez-de-chaussée sur rue, à l'exception des locaux d'habitation, doivent, en cas de construction, de reconstruction ou de changement de destination, être destinés à un équipement d'intérêt collectif
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