soutenir qu'il n'a pas consenti à l'objet de ce contrat lorsqu'il l'a signé.

A a demandé au présent tribunal d'annuler la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Pour s’opposer par l’arrêté attaqué à la déclaration préalable déposée par M. et Mme A... le 21 février 2023 et complétée le 15 mars suivant, le maire de Biganos a considéré que la division de la parcelle

d'une parcelle de 20 442 m², détachée de la terre Vainahoa ou Papenahoa, cadastrée AV 15, propriété des ayants droit de Maiti a A et d'une parcelle cadastrée AV 14 de 3 903 m².

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

la demande du permis d'aménager alors que la commune avait fait de cette concertation un préalable indispensable à la poursuite du projet ; la commune de Saint Herblain qui n'a pas conservé ni enregistré

a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de

composé de conseillers municipaux, ce qui n'a pas favorisé le débat ; - la vente des parcelles, qui doit être requalifiée en marché public, ou concession, ou convention d'aménagement au sens de l'article

tort que le préfet a retenu que son activité méconnaissait le plan prévisionnel d'affectation des espaces, approuvé par le conseil municipal de Schoelcher le 31 mai 2022 ; - c'est à tort que le préfet

pas consenti à l'objet de ce contrat lorsqu'il l'a signé.

La société requérante n'a contesté dans sa réclamation du 14 décembre 2020 que les impositions relatives aux années 2016 à 2020.

A...

des dépenses consenties au patrimoine immobilier donné en location de M.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a concédé, par courrier du 30 mars 2022, que la responsabilité de l’Etat était engagée mais seulement à compter du 12 septembre 2019 et a ainsi indiqué à la société requérante