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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400511_20250610
10 juin 2025
H F, ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer immédiatement les emplacements occupés irrégulièrement sur le domaine public, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, à défaut de quoi il
2ème chambre
DTA_2201284_20240212
12 février 2024
L'indivision a donné en location-gérance à la SARL EFB un fonds de commerce de café, restaurant et hôtel exploité sous l'enseigne " Hôtel Central " à Balaruc-les- Bains.
4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
gérant ni de droit ni de fait ; le service a exclu d'emblée la participation de Mme A en retenant des arguments qui s'appliquent tout aussi bien à lui-même qu'à elle ; au contraire, sur les sites de locations
3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
A..., ainsi que d’une offre de location datée du 21 février 2019 mentionnant Mme C...
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière.
DTA_2201288_20250220
20 février 2025
Sur les conclusions aux fins de contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l'offre de la société CBL Repro : 2.
1ère chambre
DTA_2103121_20230615
15 juin 2023
des biens immobiliers qu'elle donnait en sous-location et dans lesquels elle sous-traitait une activité para-hôtelière.
DTA_2001614_20230615
B est propriétaire de plusieurs appartements, la plupart situés à Nice, et qui font l'objet d'une location nue.
DTA_2002377_20220722
22 juillet 2022
A est propriétaire de trois studios dans la résidence " Victoria Surf " située avenue Edouard VII à Biarritz qu'il met en location saisonnière.
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
saisonnière en-deçà de quatre mois par an, la notion de location devant s'entendre comme la location au profit d'un locataire qui en fait sa résidence principale ; - la procédure est irrégulière, en
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504870_20250317
17 mars 2025
Le 1er novembre 2024, Mme D a signé un avenant à son contrat de sous-location, prorogeant ce contrat jusqu'au 8 novembre 2024.
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
au profit d'une activité de location directe, taxable dans la catégorie des revenus fonciers.
DTA_2401027_20260326
26 mars 2026
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de changement d’usage d’un local d’habitation en location
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010965_20230214
14 février 2023
C occupait irrégulièrement aux mois de juillet et août 2020 le domaine public maritime de la plage de la Mine, à Jard-sur-Mer, au moyen d'un module à usage de local technique et d'une terrasse en bois
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308925_20240606
6 juin 2024
", dès lors que le surveillant de port agréé par le procureur de la République a constaté le 28 juillet 2023 une annonce de location de ce navire sur un site internet dédié à la location de bateaux entre
5ème Chambre
DTA_2202420_20241105
5 novembre 2024
- la reconstruction du mur de soutènement par la commune sur leur propriété constitue une emprise irrégulière ; - ils sont fondés à obtenir la réparation de leur préjudice résultant de l'emprise irrégulière
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308558_20231219
19 décembre 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - la décision attaquée présente un caractère disproportionné.
6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en raison de la partialité de l'inspectrice au regard notamment des principes directeurs de la charte du contribuable ; - elle est irrégulière en
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 635-1 de ce code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies
8ème Chambre
DTA_2306114_20241126
26 novembre 2024
par Me Azghay, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté n°2023-17248 en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a infligé une amende de 5 000 euros en raison de la mise en location
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