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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2302040_20250116
16 janvier 2025
D B demandent au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'une maison
5ème chambre
DTA_2302039_20251124
24 novembre 2025
Cette demande a fait l’objet d’une décision d’admission partielle du 9 janvier 2023.
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2201320_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Le clos 17 demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe
Juge unique 4
DTA_2004829_20230321
21 mars 2023
Par une réclamation du 16 décembre 2019, l'EPIC Advivo a sollicité le dégrèvement partiel de cotisations de taxe foncière sur les propriétés en raison de la vacance durant plus de trois mois de logements
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304341_20251024
24 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister partiellement de l’instance uniquement en ce qui concerne le contrat n° 61/050434 et maintenir ses conclusions s
Juge unique chambre 1
DTA_2001267_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - le logement est uniquement voué à la location saisonnière durant toute l'année ; - le logement est confié à " Loisirs Accueil Haute-Garonne " depuis 2011 pour effectuer les locations
1ère Chambre
DTA_2100451_20221027
27 octobre 2022
de 8 544 euros, dans la mesure où les engagements de location n'ont été rompus que s'agissant d'un seul logement, vacant depuis le 30 juillet 2018.
2ème chambre
DTA_2103243_20230526
26 mai 2023
maire de la commune de Fontenay-Lès-Briis l'excluant temporairement de ses fonctions pendant une durée d'une année assortie d'un sursis de six mois, la décision du 4 mars 2021 résiliant son contrat de location
4e Section - 3e Chambre
DTA_2205495_20240329
29 mars 2024
Par un arrêté du 27 janvier 2022, la maire de Paris s'est opposée à ce changement de destination, au motif que " la transformation de surfaces de commerce en locations meublées touristiques est de nature
2ème chambre JU
DTA_2300622_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les
DTA_2300623_20240215
DTA_2300624_20240215
DTA_2300631_20240215
DTA_2300632_20240215
DTA_2300633_20240215
DTA_2300634_20240215
DTA_2300563_20240215
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les
DTA_2300564_20240215
DTA_2300565_20240215
DTA_2300568_20240215
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