A... a déposé en mairie de Koungou une demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 976 610 22 00031, pour l’édification d’un immeuble à usage d’habitation de 123 m² de surface de plancher

à destination de commerce en un local destiné à l’hébergement touristique.

des autorisations visant la location de locaux usage commercial en meublées de tourisme susvisé) appréciée notamment au vu des caractéristiques envisagées du meublé de tourisme : l'entrée du local n'est

à usage commercial en meublés de tourisme eu égard, en particulier, à l’imprécision des dispositions de son article 2 relatif à la rupture de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;

de l'offre de relogement présentée dans un délai de deux mois, et de prendre toutes dispositions pour empêcher toute utilisation du local à usage d'habitation dès le départ de ses occupants ; 2°) de

existants à usage de bureaux, de commerce en locaux à usage de bureaux, et de commerce ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

local d'habitation en meublé de tourisme, et c'est à tort que la maire de Paris a considéré que le projet contribuerait à rompre l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services.

A... s’est vu accorder un permis de construire en vue de l’édification d’un bâtiment à usage de commerce sur un terrain situé 41 rue du Chemin vert sur le territoire communal.

Selon les dispositions de l’article 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme, pour les commerces et activités de service d’une surface supérieure à 500m2, le nombre de places de stationnement à prévoir

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

A l'appui de ses conclusions à fin de décharge des impositions en litige, la SCI Rayzaimi fait valoir que l'immeuble à usage anciennement d'habitation et de commerce dont elle est devenue propriétaire

3.2 que " les locaux proposés en compensation ne pourront pas être issus d'un changement de destination d'un bien initialement à usage d'habitation vers la destination commerce, bureau, ou autre, opéré

utilisés par des associations sont imposables à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l’exception

En vertu du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en secteur UAc, les rez-de-chaussée identifiés comme potentiel dédié aux activités de commerces de proximité ne pourront faire l’objet d’un

/ Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de deux places par logement pour les constructions nouvelles à usage d'habitation en zone U. / Pour les autres constructions, les aires de stationnement

Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté par la délibération

C soutient qu'il a acquis un local à usage d'habitation qui a toujours été affecté à l'habitation de sorte que sa demande de certificat d'urbanisme ne portait pas sur la faisabilité d'un changement de

devant lequel l'extension est prévue n'est pas un local d'habitation mais un local vélo ; - elle méconnaît le principe d'indépendance des législations.

pas sérieusement que les constructions à seul usage d'habitation y seraient interdites, ce qui ne ressort nullement des dispositions applicables du plan local d'urbanisme intercommunal.

à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier 7 rue Corneille, dans le 6ème arrondissement de Paris.