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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Dès lors, son moyen ne peut qu'être écarté. Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100821_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
demande au tribunal " son intervention " à la suite de l'infliction de pénalités de retard d'un montant de 37 018,36 euros à son encontre par le département du Loiret dans le cadre de l'exécution du lot
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401078_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906899_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielleChambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
que cette quote-part, qui n'a pas été agréée ou fait l'objet d'une DC4 modificative, ne rentre pas dans le champ du titre II de la loi du 31 décembre 1975 ; - cette répartition du paiement du lot sous-traité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210071_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102573_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 3
DTA_2102035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sont dues au titre des prestations qu'elle a réalisées, dont le solde s'élève à 50 015,28 euros TTC, en application de l'acte spécial de sous-traitance, reprenant le principe énoncé à l'article 6 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi
Source officielle6ème chambre
DTA_2200587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors qu'une décision préalable est intervenue en cours d'instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2101520_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le manquement reproché est, dès lors, caractérisé. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100615_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des prestations réalisées de sorte que la SPL Grand Sud est redevable de la somme de 93 772,76 euros ; - le refus de paiement de la société SPL Grand Sud lui a occasionné un préjudice financier dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216793_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406127_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi
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