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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
prise en charge en urgence ; dès lors, il ne respecte pas les engagements mentionnés à la page 33 de son projet de santé ; - l'ARS a commis une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère non lucratif
7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : - le service ne justifie pas du recours à une procédure de taxation d’office dès lors qu’il ne démontre pas le caractère lucratif de l’association et par suite son assujettissement
DTA_2401867_20251218
18 décembre 2025
Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans le cas et les conditions définis pour chacun d'eux par les lois et règlements ».
Juge unique chambre 6
DTA_2204244_20230704
4 juillet 2023
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou
8ème chambre
DTA_2110668_20221024
24 octobre 2022
C, aide-soignant principal titulaire de l'AP-HM a été reçu en entretien disciplinaire le 6 octobre 2020 après que son employeur eut été informé par son chef de service qu'il exerçait une activité lucrative
3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
5ème Chambre
DTA_1915799_20230110
10 janvier 2023
impôts, en l'informant de l'avis rendu par le collège territorial de second examen de Nanterre ; 2°) d'annuler, subsidiairement, la décision attaquée en tant qu'elle n'a pas retenu le caractère non lucratif
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307543_20251110
10 novembre 2025
, la valeur brute de comptabilisation de ces immobilisations et leurs dates d'acquisition, la ventilation des immobilisations utilisées au sein de l'établissement entre celles affectées au secteur lucratif
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101932_20230713
13 juillet 2023
ou non-lucratif de cette exploitation. 6.
4ème Chambre
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
serait plus difficile dans sa situation de démontrer qu'il maîtrisait de façon significative l'aléa inhérent au jeu ; - les sommes d'argent engagées de façon régulière ne traduisent pas une finalité lucrative
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500995_20260109
9 janvier 2026
accord 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
3ème Chambre
DTA_2401939_20250703
3 juillet 2025
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. () / II.- Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à
1ère Chambre
DTA_2200065_20221018
18 octobre 2022
les critères dégagés par le Conseil d'Etat à l'occasion de l'arrêt association Jeune A pour déterminer si elle exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise du secteur lucratif
7éme chambre
DTA_2300019_20250522
22 mai 2025
À la suite d'une vérification de comptabilité de cette association, le service a remis en cause son caractère non-lucratif et a considéré qu'elle avait distribué des bénéfices à M. B.
10ème chambre
DTA_2207092_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 123-7 du même code : " L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une
4ème chambre
DTA_2003749_20230414
14 avril 2023
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
DTA_1909981_20221011
11 octobre 2022
Par courrier du 25 février 2019, le directeur des ressources humaines de l'AEFE lui a demandé de suspendre immédiatement toute activité lucrative complémentaire à son activité principale, à savoir les
DTA_2001946_20220707
7 juillet 2022
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
2ème Chambre
DTA_2413543_20251105
5 novembre 2025
un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative
1ère chambre
DTA_2303930_20260305
5 mars 2026
administrative ; Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés dès lors qu’étant partiellement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ses activités lucratives
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