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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201119_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence de prise en compte de ses 16 trimestres acquis dans son emploi dans le secteur privé de l'éducation nationale pendant
5ème Chambre
DTA_2301924_20250311
11 mars 2025
Selon l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ".
2ème Chambre
DTA_2103836_20230628
28 juin 2023
Mme B est maître contractuel certifié de lettres classiques et enseignait au sein du lycée privé sous contrat d'association Charles de Foucault à Brest.
DTA_2206632_20250311
sociétés contre ce projet Odysseum.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
La société DetC demande la suspension de cette délibération et à ce que le juge des référés enjoigne la reprise des relations contractuelles. 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230712
12 juillet 2023
Elle soutient que : - l'intervention est recevable dès lors que l'association " Les amis du Blue Ocean " s'est donnée pour objectif de représenter les " amis " dudit camping, et notamment son voisinage
ORTA_2201536_20220717
17 juillet 2022
d'une part, les cours de surf représentent plus de 95% de son chiffre d'affaires, d'autre part, les actes attaqués la placent dans l'impossibilité d'honorer ses engagements contractuels, notamment le
DTA_2300389_20250311
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300752_20230720
20 juillet 2023
C a lu son rapport et entendu les observations de : - Maître Julien Coulon, en visioconférence, représentant la société Transport les Six F - Maître Max Mbouhou, représentant la communauté d'agglomération
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504258_20250730
30 juillet 2025
suivantes : () établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale () La sous-destination " établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale " recouvre les équipements d'intérêts collectifs
3ème chambre
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
Il résulte ainsi des stipulations contractuelles du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage que le contenu des missions confiées à la société Cepage par le maître d’ouvrage étaient assimilables à celles
2ème chambre
DTA_2200156_20230207
7 février 2023
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de condamner in solidum les sociétés Scapa Architectes et Associés, Sepibat, Sols Prestiges 33, Equip'Froid, Les Peintres Périgourdins et Nettoyage Multi
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504310_20251211
11 décembre 2025
relations contractuelles, si cette demande d’expulsion se heurte, compte tenu de l’ensemble de l’argumentation qui lui est soumise, à une contestation sérieuse.
6ème Chambre
DTA_2106160_20240604
4 juin 2024
de droit commun et subsidiairement, sur la responsabilité contractuelle pour un manquement à son devoir de conseil et d'assistance durant les opérations de réception.
10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
En troisième lieu, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans
DTA_2211198_20260313
DTA_2200079_20250521
21 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 914-58 du code de l'éducation : " Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la
DTA_2206189_20250521
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
causés le 24 mars 2014, le maître d'ouvrage était informé des désordres allégués par les tiers et l'action en garantie de la Métropole et de son assureur est irrecevable ; - en l'état de contestations
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