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161 résultats pour « maître contractuel d'enseignement privé sous contrat d'association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2201119_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence de prise en compte de ses 16 trimestres acquis dans son emploi dans le secteur privé de l'éducation nationale pendant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301924_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Selon l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103836_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Mme B est maître contractuel certifié de lettres classiques et enseignait au sein du lycée privé sous contrat d'association Charles de Foucault à Brest.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206632_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

sociétés contre ce projet Odysseum.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300701_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

La société DetC demande la suspension de cette délibération et à ce que le juge des référés enjoigne la reprise des relations contractuelles. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301635_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle soutient que : - l'intervention est recevable dès lors que l'association " Les amis du Blue Ocean " s'est donnée pour objectif de représenter les " amis " dudit camping, et notamment son voisinage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201536_20220717

Administratif

17 juillet 2022

17 juillet 2022

d'une part, les cours de surf représentent plus de 95% de son chiffre d'affaires, d'autre part, les actes attaqués la placent dans l'impossibilité d'honorer ses engagements contractuels, notamment le

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TA

5ème Chambre

DTA_2300389_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300752_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C a lu son rapport et entendu les observations de : - Maître Julien Coulon, en visioconférence, représentant la société Transport les Six F - Maître Max Mbouhou, représentant la communauté d'agglomération

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504258_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

suivantes : () établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale () La sous-destination " établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale " recouvre les équipements d'intérêts collectifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200275_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte ainsi des stipulations contractuelles du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage que le contenu des missions confiées à la société Cepage par le maître d’ouvrage étaient assimilables à celles

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TA

2ème chambre

DTA_2200156_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de condamner in solidum les sociétés Scapa Architectes et Associés, Sepibat, Sols Prestiges 33, Equip'Froid, Les Peintres Périgourdins et Nettoyage Multi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504310_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

relations contractuelles, si cette demande d’expulsion se heurte, compte tenu de l’ensemble de l’argumentation qui lui est soumise, à une contestation sérieuse.

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TA

6ème Chambre

DTA_2106160_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

de droit commun et subsidiairement, sur la responsabilité contractuelle pour un manquement à son devoir de conseil et d'assistance durant les opérations de réception.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301329_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En troisième lieu, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211198_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En troisième lieu, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200079_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 914-58 du code de l'éducation : " Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206189_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 914-58 du code de l'éducation : " Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la

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TA

6ème Chambre

DTA_1809698_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

causés le 24 mars 2014, le maître d'ouvrage était informé des désordres allégués par les tiers et l'action en garantie de la Métropole et de son assureur est irrecevable ; - en l'état de contestations

Source officielle

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