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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314200_20260217
17 février 2026
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte. / Toutefois, il n’est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108606_20240110
10 janvier 2024
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111104_20220919
19 septembre 2022
Cette régularisation est donc possible jusqu'à l'expiration du délai imparti au contribuable pour présenter cette demande.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203481_20221222
22 décembre 2022
B A demande au tribunal de " confirm[er] l'abandon des créances émanant de la SARL France Auto Services à [son] encontre ", d'ordonner " que le mandat de recouvrement des créances à [son] encontre () soit
Juge unique chambre 1
DTA_2103176_20240507
7 mai 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312298_20240226
26 février 2024
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ". 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303183_20250401
1 avril 2025
Pour justifier de sa qualité pour agir, la société requérante se prévaut de ce qu'elle est titulaire d'un mandat délivré par ce dernier, bénéficiaire de la subvention.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303040_20230612
12 juin 2023
G pour renoncer à un mandat et expirait le 3 septembre 2022 ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - le mandat de conseiller métropolitain ne fait pas partie des mandats listés par l'article
ORTA_2307770_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ". 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409881_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
1ère Chambre
DTA_2302588_20231201
1 décembre 2023
Il est constant que les intéressés ont déposé leur compte de campagne le 19 avril 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti fixé au 14 avril 2023.
ORTA_2505408_20251117
17 novembre 2025
A... se prévaut de la présence sur le territoire français de sa conjointe actuellement enceinte et de sa fille scolarisée et de ce qu’il fait l’objet d’une condamnation et d’un mandat d’arrêt en Turquie
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600970_20260407
7 avril 2026
) à titre principal, d’ordonner au préfet de Mayotte de la convoquer afin de lui permettre le retrait de son titre de séjour dans un délai de cinq jours, ou, si le titre de séjour déjà fabriqué est expiré
2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
dernier n’ayant pas été communiqué, la société publique locale (SPL) Maraina, représentée par Me Charrel, demande au tribunal : 1°) de fixer le solde du décompte de résiliation de la convention de mandat
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
Si le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salariées soient des fonctions techniques distinctes du mandat social et exercées effectivement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517318_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la
1ère chambre
DTA_2301565_20251212
12 décembre 2025
du délai de garantie des travaux, il demeure, même après l’expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu à l’article
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500851_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302015_20230728
28 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. * 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
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