B était titulaire d'un mandat de membre titulaire du comité économique et social depuis le 31 mars 2020.

élue suppléante au comité d'entreprise acquis le 1er mars 2017, de déléguée syndicale acquis le 6 mars 2017 et de membre élue au CHSCT acquis le 7 novembre 2017.

, est soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre. () ".

de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".

Il a été désigné membre titulaire du comité social et économique le 15 juillet 2019.

B, l'employeur ne peut imposer à un salarié une requalification de son contrat, et il est établi que M.

de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre : - a droit, dans

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. / (…) ».

six membres suppléants.

soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la

famille, et aurait menti en indiquant être titulaire d’un diplôme de psychothérapeute.

" Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles " […] ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Elle soutient que, de nationalité bissau-guinéenne, elle est titulaire depuis 2017 d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne, qu'elle a sollicité un rendez-vous

Elle soutient que, de nationalité bissau-guinéenne, elle est titulaire depuis 2017 d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne, qu'elle a sollicité un rendez-vous

de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", mentionnée à l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 12° La carte de séjour pluriannuelle

Aux termes de l’article L.233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L