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12 002 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304282_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304305_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304307_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304312_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2305521_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2218606_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413081_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant, soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d'un tel recours.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2411619_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. A...

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2411630_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme B...

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308072_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308935_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que : une décision expresse a été prise le 28 novembre 2023 sur le recours administratif préalable obligatoire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205185_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; - les moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315934_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411027_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu la décision du 8 février 2024 lui refusant sa demande de carte de mobilité inclusion, mention « invalidité » et « priorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505445_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 222-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505836_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 222-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303166_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B n'est pas recevable faute pour ce dernier d'avoir formé, à l'encontre de la décision contestée, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 134-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508612_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207940_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 289 du même code : « (…) II. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201563_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Une mise en demeure a pour objet d'inviter son destinataire à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui sont les siennes.

Source officielle

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