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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2304282_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif
DTA_2304305_20250514
14 mai 2025
DTA_2304307_20250514
DTA_2304312_20250514
Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif
DTA_2305521_20250514
DTA_2218606_20250430
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413081_20250731
31 juillet 2025
A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant, soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d'un tel recours.
DTA_2411619_20251126
26 novembre 2025
C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils, M. A...
DTA_2411630_20251126
D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme B...
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2308072_20240228
28 février 2024
à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier
juge unique (6)
DTA_2308935_20260204
4 février 2026
Il soutient que : une décision expresse a été prise le 28 novembre 2023 sur le recours administratif préalable obligatoire de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205185_20240408
8 avril 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; - les moyens
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315934_20230830
30 août 2023
Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté
ORTA_2411027_20251014
14 octobre 2025
obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu la décision du 8 février 2024 lui refusant sa demande de carte de mobilité inclusion, mention « invalidité » et « priorité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505445_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 222-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au
ORTA_2505836_20260105
5 janvier 2026
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303166_20240402
2 avril 2024
B n'est pas recevable faute pour ce dernier d'avoir formé, à l'encontre de la décision contestée, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 134-2 du code
ORTA_2508612_20251020
20 octobre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
3ème chambre
DTA_2207940_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 289 du même code : « (…) II. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
4ème Chambre
DTA_2201563_20250206
6 février 2025
Une mise en demeure a pour objet d'inviter son destinataire à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui sont les siennes.
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