Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Par décision du 6 décembre 2016, le ministre de la défense a autorisé Mme B à exercer ses fonctions " à temps léger " pour une durée de six mois au taux de 50% avec perception d'un plein salaire du 30

de deux jours de repos après six jours de vacations consécutives, qui concerne 26 agents de sécurité pour la période courant du mois de mai 2021 au mois de février 2022. 8.

du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; [] ".

de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. () ".

L’article 1er de l’arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance a fixé le montant du salaire minimum de croissance à 10,85 euros l’heure à compter du 1er mai 2022.

L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa

Ainsi, la majorité des salariés, recrutés à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de six mois, ont bénéficié d’une prime correspondant à un mois de salaire.

Dans ces conditions, Mme A C ne justifie pas avoir été recrutée par contrats successifs d'une durée continue de six ans, sans interruption inférieure à quatre mois, comme l'exigent pourtant les dispositions

Il soutient que les salaires perçus au titre de la période comprise du mois de janvier 2017 au mois de juin 2017 sont erronés.

de trois mois dans un établissement ou une société du même groupe et, d'autre part, d'un niveau de rémunération brute au moins égale à trois fois le montant du salaire minimum de croissance. 7.

, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".

Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; () ".

Ayant bénéficié le 24 janvier 2020 d'une autorisation de son employeur de télétravailler à 100% en raison de son état de santé pour une durée de six mois, elle a sollicité, par courriel du 2 février 2022

le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance auquel est comparé le salaire net du requérant dans le mémoire en défense

Aux termes de l’article L. 434-2 de ce code : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Tenon, dans le cadre d'un contrat du 29 novembre 2016 conclu à compter du 1er novembre 2016, pour une durée de six mois.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

inférieur à neuf mois.