Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que ses moyens sont infondés.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

B, n'implique cependant pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions de M.

La requête et les mémoires complémentaires ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire () sont motivées. " 13.Le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard à la gravité de ces faits et à leur caractère récent, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation rejeter la demande de M.

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0840 du 1er avril 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

B... exploite un local commercial, qui constitue un établissement recevant du public, situé 15 rue de la Poterie à Saint-Denis.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 22 février 2023, rejeté cette demande au motif que, si la demande de logement social a atteint un délai anormalement long, il n'est

ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à la réalité de la menace présentée pour l'ordre public.

de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.