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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507248_20250618
18 juin 2025
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour
Juge Unique 3
DTA_2303345_20230919
19 septembre 2023
Il ne résulte pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision en litige, qu'elle aurait été prise sans que le préfet n'ait procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé
4ème Chambre
DTA_2501888_20250930
30 septembre 2025
Il est ainsi suffisamment motivé. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2201850_20220817
17 août 2022
Elles sont motivées ". 8. La décision portant interdiction de retour sur le territoire est motivée en fait et en droit.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2213402_20230412
12 avril 2023
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 13.
Reconduite à la frontière
DTA_2401682_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 4.
DTA_2302772_20230728
28 juillet 2023
A la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2221349_20240301
1 mars 2024
Le requérant n'établissant pas avoir demandé au préfet de police la communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 13 août 2022, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision
3ème chambre
DTA_2203787_20230330
30 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision qui manque en fait, doit être écarté. 4.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2431309_20250520
20 mai 2025
Elles sont motivées ". 7. La décision attaquée indique qu'il existe un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire.
5ème Chambre
DTA_2101013_20221102
2 novembre 2022
Toute décision de refus doit être motivée. ". 3.
DTA_2507072_20250624
24 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
6ème chambre
DTA_2109579_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : Sur les moyens communs aux décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elle sont insuffisamment motivées ; Sur la décision portant refus
Président LE GARS
DTA_2108243_20221021
21 octobre 2022
S'agissant de l'insuffisance de motivation de la décision référencée " 48 SI " 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518722_20251222
22 décembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision est manifestement infondé. 6.
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304206_20230426
26 avril 2023
D soutient : Sur l'obligation de quitter le territoire : - Que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; - Que la décision attaquée méconnaît
2 ème Chambre
DTA_2301662_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, aucune règle de droit n'impose la motivation de la décision par laquelle une commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ne retient
3ème Chambre
DTA_2303461_20240315
15 mars 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être écarté.
DTA_2305859_20230705
5 juillet 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 10.
DTA_2208037_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et, doit, par suite, être écarté. 6.
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