En cas de retour de l’intéressé en France, sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - le préfet n'a pas examiné sa demande d'admission

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut refuser le bénéfice

à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être

épreuves en vue d'une nouvelle délibération du jury ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le

Il a été transféré vers l’Autriche, pays considéré comme responsable de l’examen de sa demande, mais est revenu en France le 1er février 2026 et a déposé une nouvelle demande d’asile à la préfecture de

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, B... peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

2025-2026, a été ajournée par une décision prononcée par le jury de cet examen dont elle a eu connaissance par les résultats d’admission à l’examen d’entrée au CRFPA session 2025 du 1er décembre 2025

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la demande de l'intéressée dans le délai de deux

Le présent jugement implique nécessairement, conformément aux dispositions législatives précitées, que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

d’examiner sa demande qu’après qu’il a exécuté son transfert ; - le directeur territorial de l’OFII n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et de sa vulnérabilité et a méconnu les

Le présent jugement implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la demande de M.

L'intéressée saisit le tribunal aux fins de contester cette décision du 10 novembre 2020 et d'obtenir un nouvel examen de sa demande de naturalisation. 2.

L'appréciation qu'il a portée sur la capacité de l'étudiante à pouvoir suivre avec profit une nouvelle année de master n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 7.

de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.(…) Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon