Biget Le président, X. Faessel La greffière, N.

Il résulte de l'instruction que la Métropole a reconnu une erreur de ses services qui ont procédé à la signature du contrat litigieux le 17 décembre alors que le référé précontractuel présenté par la société

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Nuits Saint-Georges : 3.

Dès lors, les conclusions présentées par la société Saint-Michel et tendant à ce que soit prononcée leur nullité sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. () ". 3. La requête de Mme C a été présentée pour son père, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme B A, représentée par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université Paris-Cité : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2020, M.

Dans la présente instance, la société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-14 du CJA de suspendre l'exécution des lot n°s 1 et 2 et d'en prononcer la nullité

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense : S'agissant des lots signés

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 juin 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article

A la suite d’un contrôle effectué au mois de janvier 2023 et ayant mis en évidence le non-respect de la mise en demeure du 25 mai 2022, la préfète du Gard a, sur le fondement du II de l’article L. 171-

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

La lettre de rejet a également précisé le nom de l'attributaire, la société 2PM ainsi que les notes obtenues par cette dernière.

Le conseil départemental des Yvelines a lancé le 6 mars 2024 une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché public de services, non alloti, portant sur la création et

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2024, 20 novembre 2024 et 20 mars 2025, Mme C F veuve B et Mme A E épouse D, agissant tant en leurs noms personnels

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B F, représentée par Me Ducos-Ader, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur proposer une solution d'hébergement de jour et de nuit, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance