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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200068_20221215
15 décembre 2022
Le préfet précise que dans l'hypothèse où sa candidature ne serait pas retenue, une nouvelle proposition sera faite par un bailleur social à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
REM du 29 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis relatif à une situation d’insalubrité au 1 bis rue du Bac à Neuilly-Plaisance en toutes ses dispositions et, à tout le moins, toutes les obligations
ORTA_2404214_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : - deux propositions de logement sont en cours d’examen par les bailleurs sociaux ; - une proposition sera faite par un bailleur social à Mme A... dès qu’un logement correspondant à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208170_20221103
3 novembre 2022
des conséquences d'un tel refus, il ne saurait, sans erreur de droit, juger que l'administration se trouve déliée de l'obligation d'exécuter l'injonction prononcée en proposant à l'intéressé un logement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203844_20230524
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a occupé un logement à Versailles, loué par le bailleur Habitat et Humanisme, jusqu'à la résiliation de son bail survenue le 8 octobre 2020.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403500_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article D. 823-15 du même code : « Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2201539_20220727
27 juillet 2022
Si le préfet fait valoir qu'une offre de logement a été présentée le 20 juin 2022 par le bailleur social Les Foyers Normands, cette offre s'est avérée inadaptée aux ressources de la requérante.
DTA_2203710_20230201
1 février 2023
La préfète du Loiret a désigné le bailleur social Valloire, qui a proposé un logement de type 4 à la requérante, sis 4 rue de la Clairière à Saint-Jean de Braye.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1822780_20250512
12 mai 2025
Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1400104 du 18 mars 2014, suite au refus par Mme A d'une première proposition de logement adressée par le bailleur
1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
et a, par conséquent, le caractère d'un supplément de loyer qui rémunère une prestation continue sur la durée du bail, établi pour 10 ans.
Magistrat PASTOR
DTA_2103067_20230411
11 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur
Juge unique 4
DTA_2402039_20251216
16 décembre 2025
annuler la décision du département de l’Isère en date du 29 juin 2023 concernant une dette de 658,65 euros au titre du fonds de solidarité pour le logement ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation
ORTA_2311644_20251008
8 octobre 2025
Les références de l’intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
DTA_2402263_20260120
20 janvier 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...
R222-13 (JU 2)
DTA_2500275_20260409
9 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L.842-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
ORTA_2305075_20230310
10 mars 2023
référés : 1°) de reconnaître la prescription acquisitive du logement sis 1 rue Firmin Gémier, appartement 124 étage 6, hall 7 à Paris XVIIIème arrondissement qu'elle occupe ; 2°) d'enjoindre à son bailleur
2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2604884_20260427
27 avril 2026
A..., qui reprend ses écritures et précise qu’il a vécu dans un logement situé à Saint-Nazaire géré par le bailleur social « Silène » de l’année 2006 à l’année 2017, logement qui s’est avéré insalubre,
ORTA_2302746_20240227
27 février 2024
Le préfet précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2204794_20230327
27 mars 2023
sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible en cas de rejet de sa candidature.
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