Mme D fait valoir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle, dès lors qu'elle a été victime entre 2016 et 2018 dans l'exercice de ses fonctions au service " courrier

L'annexe à ce décret liste notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

ou techniques " ; or, une certaine hauteur de construction est nécessaire au bon fonctionnement du réseau de téléphonie mobile.

de la protection fonctionnelle.

La commune a alors saisi la commission de réforme qui, dans son avis du 18 décembre 2018, a retenu, d'une part, l'inaptitude définitive de Mme A E à l'exercice de toutes fonctions et, d'autre part, sa

La procédure a été communiquée à la commune de Prémanon qui n'a pas produit de mémoire.

Il y a donc lieu de la mettre dans la cause. 6.

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la continuité du service pouvait être assurée par les trois agents expérimentés et du même grade demandant une mutation pour la DDPP de Valence ; - en réalité, l'administration lui a opposé la règle

des fonctions ; - le maire de la commune a refusé d'apporter une réponse à la demande qu'il a formulée par un courrier du 20 novembre 2018 puisqu'il s'est contenté d'une information aux élus sur le

A, technicien territorial principal de première classe, est employé par l'EPTB " Seine Grands Lacs " depuis le 1er mai 2015 et a exercé les fonctions de responsable de l'unité d'exploitation Aube, sur

A C et à tous occupants de son chef, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de libérer le logement de fonction

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

A... ne conteste pas ces faits en se bornant à soutenir qu’il a toujours exercé ses fonctions d’adjoint au maire avec sérieux, engagement et probité.

Elle soutient que : - l'appartement en cause, logement de fonction physiquement et fonctionnellement indissociable du lycée et affecté au service public de l'enseignement, est une dépendance de son domaine

Il ressort du mémoire en défense de la préfète du Rhône que, si Mme B lui a adressé une demande tendant à se voir octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, la préfète du Rhône a transmis cette