Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

décision du 18 janvier 2021, devenue définitive.

définitive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête et à l'irrecevabilité pour

entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. 2.

Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l'intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche Telemofpra versée en défense, que l’OFPRA a pris le 27 septembre 2024 une décision d’irrecevabilité de sa demande de réexamen sur le fondement du

Cette décision, qui est entièrement favorable à sa destinataire, doit être regardée comme étant devenue définitive.

Cette décision est devenue définitive, n’ayant pas fait l’objet d’un recours administratif et contentieux, dans les délais.

Par un jugement n° 2104424 du 14 mai 2024 devenu définitif en l'absence d'appel, et intervenu après l'enregistrement de la présente requête, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté n° 4163

B... sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

des conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée qui se borne à confirmer la décision de transfert devenue définitive, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles

Par décision du 23 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lozère a retiré la décision attaquée qu'il avait

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, M.