de référés n° 2201707 rendue le 18 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui verser la somme de 1 200 euros mise à la charge de l'Etat par la même ordonnance au titre des dispositions

Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date. Sur l'indemnisation : 5.

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A une somme de 1 455 euros (mille quatre cent cinquante-cinq euros).

Par une ordonnance du 27 septembre 2021, les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 385,80 euros ont été mis à la charge de l'association requérante.

Sur la subrogation de l'Etat : 8.

A... qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer pendant la période de responsabilité de l’Etat, il sera fait une juste appréciation

Son article R. 776-15 dispose : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions

Son article R. 776-15 dispose : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions

DECIDE Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 000 (mille) euros.

Par une ordonnance n° 1808682 du 20 février 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de présenter à M.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds précité la somme de 20 275 euros (vingt mille deux cent soixante-quinze euros) pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 mai

Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature : " Lorsque, au terme de chaque année

Sur la subrogation de l'Etat : 9.

En outre elle explique avoir refusé le logement proposé car il était au 2e étage sans ascenseur alors que sa mère âgée de 84 ans et dont les jambes sont gonflées ne peut monter les marches.

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au

Par une ordonnance du 8 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal a fait injonction à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 16 mai 2022. 7.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. D une somme de 1 000 (mille) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. Article 2 : L'Etat versera à M.

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. (…) Pour les seules astreintes prononcées