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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201092_20220812
12 août 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302576_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600130_20260326
26 mars 2026
: (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai
ORTA_2201691_20230824
24 août 2023
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104671_20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206907_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402021_20251023
23 octobre 2025
: (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402538_20251106
6 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de l’Ain.
ORTA_2500760_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé des conclusions n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire complémentaire
ORTA_2500247_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant ni le nom et le domicile des parties, ni l'exposé des faits et des moyens n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le
2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion, conclut au rejet de la requête de la SARL Institut de formation de La Réunion.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201402_20220728
28 juillet 2022
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502148_20250515
15 mai 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308215_20240130
30 janvier 2024
: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405607_20240726
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs
ORTA_2400611_20250108
8 janvier 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
ORTA_2400662_20250108
Juge unique 6
DTA_2102737_20250624
24 juin 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329059_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A conteste la procédure relative au non-respect du contradictoire de l'ordonnance de référé n° 2325662 du 13 décembre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405352_20250117
17 janvier 2025
: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 2.
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