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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201092_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302576_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600130_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

: (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201691_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104671_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206907_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402021_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

: (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402538_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de l’Ain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500760_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé des conclusions n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500247_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant ni le nom et le domicile des parties, ni l'exposé des faits et des moyens n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300390_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion, conclut au rejet de la requête de la SARL Institut de formation de La Réunion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201402_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502148_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308215_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405607_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400611_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400662_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2102737_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329059_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A conteste la procédure relative au non-respect du contradictoire de l'ordonnance de référé n° 2325662 du 13 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405352_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 2.

Source officielle

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