D C, représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la maire de Savigny-en-Sancerre l'a informé de la préemption du bien situé sur les parcelles

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; - elle méconnaît l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que les parcelles ainsi cédées par l'Etat, avaient antérieurement été acquises par celui-ci par

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Il est constant que les travaux d’élargissement de la voirie ont eu lieu en 2009 et ils s’implantent à hauteur de 280 m² sur la parcelle MA n° 194 dont la SCI était propriétaire.

Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du

Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération CE 121-11-2011 du 29 novembre 2011 et un acte de vente du 20 et 24 janvier 2012 ; - la parcelle fait partie

ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

puisqu'elle procède d'office à la réquisition d'emprise totale en l'absence de toute demande du propriétaire, en méconnaissance de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée de

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A C, représenté par Me Duteil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lisieux a autorisé l'acquisition des parcelles

En l'absence d'accord sur un prix de cession amiable, la commune de Chasse-sur-Rhône aurait procédé à l'élargissement de la voie en empiétant illégalement sur la parcelle dont ils sont propriétaires sur