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769 résultats pour « parent bénéficiaire d'un droit de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2402629_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308145_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B soutient qu'il dispose d'un droit au séjour par l'effet d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse lui accordant un droit de visite et d'hébergement à l'égard de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007160_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Baffray, président ; - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204498_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-37 de ce code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406472_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

inconciliables avec cette mesure. () / S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209374_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A indique que la chambre des mineurs de la cour d'appel de Reims, par un arrêt du 6 décembre 2022 lui a accordé un droit de visite à l'égard de sa fille âgée de 7 ans et qu'il bénéficiait d'un titre de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200955_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514040_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Si le placement de l’enfant A... a été levé, celui-ci a été confié à sa mère, le père ne bénéficiant au mieux que d’un droit de visite médiatisé et n’établissant pas l’intensité et de la nature de ses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305416_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

S’il n’est pas contesté que l’enregistrement sonore transmis par les parents d’un des enfants accueillis et sa retranscription ne faisaient pas partie du dossier communiqué à Mme B...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402982_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2403303_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, il est constant que M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204825_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204837_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D'autre part, il ressort du rapport de la visite inopinée du 10 septembre 2021, notamment, que des produits et éléments dangereux pour les enfants sont accessibles par eux, que la requérante laisse la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300890_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502245_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

bénéficiant à son égard d'un droit de visite médiatisée.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216133_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208602_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

C, si le ministre fait valoir que l'acte ne fait pas figurer la profession et le domicile des parents des mariés en méconnaissance de l'article 65 du code de la famille sénégalais, d'une part, ces mentions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405463_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308248_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

une assurance maladie pour les séjours de " visiteur " ne s'applique pas au enfant mineur étranger sollicitant un visa d'établissement auprès d'un parent français ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401142_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de parent d'enfant français, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé ne satisfaisait

Source officielle

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