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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2402629_20250923
23 septembre 2025
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement.
11ème chambre
DTA_2308145_20240416
16 avril 2024
B soutient qu'il dispose d'un droit au séjour par l'effet d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse lui accordant un droit de visite et d'hébergement à l'égard de
5ème chambre
DTA_2007160_20231122
22 novembre 2023
Baffray, président ; - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
juge unique (3)
DTA_2204498_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 262-37 de ce code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406472_20250110
10 janvier 2025
inconciliables avec cette mesure. () / S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209374_20230110
10 janvier 2023
A indique que la chambre des mineurs de la cour d'appel de Reims, par un arrêt du 6 décembre 2022 lui a accordé un droit de visite à l'égard de sa fille âgée de 7 ans et qu'il bénéficiait d'un titre de
CHAMBRE 3
DTA_2200955_20240918
18 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2514040_20251203
3 décembre 2025
Si le placement de l’enfant A... a été levé, celui-ci a été confié à sa mère, le père ne bénéficiant au mieux que d’un droit de visite médiatisé et n’établissant pas l’intensité et de la nature de ses
2ème Chambre
DTA_2305416_20251203
S’il n’est pas contesté que l’enregistrement sonore transmis par les parents d’un des enfants accueillis et sa retranscription ne faisaient pas partie du dossier communiqué à Mme B...
8ème chambre
DTA_2402982_20250214
14 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2403303_20250213
13 février 2025
D'une part, il est constant que M.
10ème chambre
DTA_2204825_20221226
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
6ème Chambre
DTA_2204837_20250425
25 avril 2025
D'autre part, il ressort du rapport de la visite inopinée du 10 septembre 2021, notamment, que des produits et éléments dangereux pour les enfants sont accessibles par eux, que la requérante laisse la
DTA_2300890_20231121
21 novembre 2023
internationale relative aux droits de l'enfant.
DTA_2502245_20250306
6 mars 2025
bénéficiant à son égard d'un droit de visite médiatisée.
DTA_2216133_20231030
30 octobre 2023
Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.
DTA_2208602_20230428
28 avril 2023
C, si le ministre fait valoir que l'acte ne fait pas figurer la profession et le domicile des parents des mariés en méconnaissance de l'article 65 du code de la famille sénégalais, d'une part, ces mentions
DTA_2405463_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
DTA_2308248_20240416
une assurance maladie pour les séjours de " visiteur " ne s'applique pas au enfant mineur étranger sollicitant un visa d'établissement auprès d'un parent français ; - elle est entachée d'une erreur
4ème Chambre
DTA_2401142_20240515
15 mai 2024
B de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de parent d'enfant français, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé ne satisfaisait
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