Sur la responsabilité de l'Etat du fait du suicide en détention du mis en examen : 10.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

une durée de trois mois, du " module respect " ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume d'ordonner son placement en régime normal de détention, dans un délai de 15 jours à compter

B, ressortissant sénégalais, né le 6 décembre 1996, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Marseille, le 6 mars 2023, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour infraction à la législation

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. Sur les autres conclusions : 2.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de Toulouse prononçant sa libération conditionnelle-expulsion ; -le maintien en détention en raison de l'inaction de l'autorité préfectorale constitue une violation du droit au respect de la dignité

Il ressort enfin des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal pour enfants de D, le 6 novembre 2023, à une peine de quatre mois d'emprisonnement, pour des faits de détention non

L'intéressé a été condamné le 27 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Orléans à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois dont quinze avec sursis, avec maintien en détention, pour des faits

B fait valoir qu'il a souffert d'un cancer pendant sa détention, et qu'étant en état de rémission, il se trouve trop affaibli pour supporter le régime de détention décrit ci-avant, il résulte de l'instruction

, qu'il n'est pas contesté que, d'une part, l'autorité judiciaire n'a prononcé à l'encontre de ce dernier aucune peine d'interdiction d'entrer en relation avec son épouse et, d'autre part, les précédentes

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». En premier lieu, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire

à son encontre ; -son casier judiciaire ne comportait aucune mention ; -il se comporte très bien en détention ; -il a débuté des soins en détention, ce dès avant son procès, les poursuit actuellement

que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision.

Il a été condamné, à quatre reprises entre 2015 et 2019, à des peines d’emprisonnement.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, qui purgeait une peine de plusieurs années d'emprisonnement, bénéficiait jusqu'à mi-mai 2023 d'un aménagement de peine et avait des perspectives de réinsertion, sa situation a été singulièrement modifiée

, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ; () ".