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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2304906_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536213_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314781_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2519503_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l’examen de la situation de M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2306507_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A et d'autres fonctionnaires de police étaient installés pour une pause. Pour prononcer la sanction attaquée, le préfet de police a relevé que M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308032_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 9 et 10 octobre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533586_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2502161_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois, le préfet de police, qui soutient sans être contesté que M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217958_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412383_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303425_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
remplie ; - c'est à bon droit qu'il a prononcé la radiation des cadres de l'intéressé, cette mesure étant rendue nécessaire par le caractère immédiatement exécutoire de l'ordonnance d'homologation de peine
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2426679_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un arrêté du 6 septembre 2024, le préfet de police a obligé M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2328615_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A B et au préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401179_20240831
31 août 2024
31 août 2024
faits de vol avec violence, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de dix ans.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216642_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C A, représenté par Me Waouako, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320910_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de M. D, assisté par M.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213984_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
- Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2300128_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par des arrêtés du 2 janvier 2023, le préfet de police a obligé M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520119_20250804
4 août 2025
4 août 2025
stipulations précitées, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences, que le préfet de police a édicté sa décision. 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309175_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 avril 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11.
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