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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2007773_20231031
31 octobre 2023
Il demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer cette somme et d'ordonner la restitution de la somme de totale de 769,50 euros dont il s'est acquitté. 2.
5ème Chambre
DTA_2309177_20240405
5 avril 2024
-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés
6ème chambre
DTA_2408517_20250225
25 février 2025
d'enseignement supérieur privé Ecole Sup'écosolidaire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2319667_20250107
7 janvier 2025
sur la voie publique, dont il n'est pas établi qu'elles sont des clients de l'établissement, ni la matérialité du tapage ne sont établies ; - engendre des pertes financières considérables ; - elle
8ème Chambre
DTA_2202008_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
DTA_2414252_20251222
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Esty, dont le représentant légal est M. A... B..., exploite un bar à l’enseigne « Au P’tit Garage », situé 63, rue Jean Pierre Timbaud à Paris (75011).
2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DTA_2306199_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-3 du même code : " Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement ".
Chambre 2
DTA_2202445_20221110
10 novembre 2022
d'enseignement supérieur situé sur le territoire de l'autre Partie et habilité au plan national ; - soit dans un établissement d'enseignement supérieur lié à un établissement d'enseignement supérieur
DTA_2202395_20221110
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505460_20251009
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 22 septembre 2025, la société par actions simplifiée « YOU », prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par Me De Beauregard
3ème chambre
DTA_2309230_20250505
5 mai 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
DTA_2203362_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou
DTA_2103956_20241127
27 novembre 2024
a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable ; . aucun lien n'est établi entre le fonctionnement de l'établissement et les heurts survenus à l'extérieur ; . la durée de la
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301314_20260402
2 avril 2026
; / 3° Cinéma et audiovisuel ; / 4° Danse ; / 5° Livre ; / 6° Musique ; / 7° Théâtre. / Les personnels recrutés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2205281_20231016
16 octobre 2023
nationale, et lui donnent pour mission de défendre les droits et intérêts des syndiqués et des personnels visés par ses statuts, cela exclut la défense d'autres personnes, dont notamment les membres de
DTA_2309173_20240130
30 janvier 2024
d'enseignement.
2ème chambre
DTA_2400370_20251218
18 décembre 2025
stipule qu’il est soumis pour la détermination de ses conditions de service aux dispositions applicables aux personnels d’enseignement public du corps des adjoints d’enseignements.
3 ème Chambre
DTA_2504809_20260326
26 mars 2026
Enfin, il ressort des échanges tenus par courrier électronique entre l’établissement et la requérante que celle-ci « ne faisait plus partie des effectifs » de cette structure « depuis le 1er octobre 2024
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