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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
DTA_2111892_20250612
12 juin 2025
vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage.
3ème chambre
DTA_2200876_20250303
3 mars 2025
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1° ". 6.
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association tricastine d'aide aux personnes handicapées ne sont pas fondés. III.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111
8ème chambre
DTA_2116691_20230725
25 juillet 2023
. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article
12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / (…) / II.-A.
Chambre 1
DTA_1901206_20230512
12 mai 2023
travail des rapporteurs de la CLECT ; le rapport, qui n'a pas été établi par la commission, était déjà réalisé avant sa saisine et elle ne l'a adopté que dans un délai de douze jours alors que le délai prévu
DTA_2111891_20250612
DTA_2111893_20250612
2ème Chambre
DTA_2204757_20251203
3 décembre 2025
Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée, ce que ne
ORTA_2303559_20230414
14 avril 2023
Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (). ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
Dès lors, les sommes versées à ces sociétés par la SAS Temporel sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205802_20221119
19 novembre 2022
prévoit que : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414
ORTA_2205806_20221119
cause, pas plus que dans la requête n° 2205802 rejetée par ordonnance du même jour, le requérant ne démontre l'ancienneté et la continuité de sa présence à Mayotte, d'une part, ses liens avec les personnes
DTA_2001471_20220715
15 juillet 2022
Eu égard à ces caractéristiques, le véhicule en cause relevait de la catégorie des voitures particulières, destinées au transport de personnes.
Reconduite à la frontière
DTA_2502296_20250827
27 août 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité des effets sur sa situation personnelle
1ère Chambre
DTA_2100593_20221124
24 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2401012_20240312
12 mars 2024
contrat de fourniture d'électricité non daté établi aux deux noms ne permet pas d'établir la durée et la continuité de sa présence sur le territoire national, ni la réalité et l'intensité des attaches personnelles
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