sun 40 », représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui accorder un permis de construire une centrale solaire

En quatrième lieu, en application de l'article UB13 du règlement du PLU : " () Il est imposé une plantation d'un arbre de haute tige pour deux places de stationnement () ". 10.

Il résulte du plan thématique " stationnement " du plan local d'urbanisme de Rennes métropole que le terrain d'assiette du projet contesté se trouve dans un secteur où une place de stationnement automobile

B à raison de retraits correspondant aux produits d'actions non cotées détenues sur ce plan, ne contenait pas l'exposé sommaire des moyens du contribuable et ne précisait ni les nombre, dates et montants

Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement - Doit prévoir la mise en place d'équipements dédiés aux dispositifs d'exploitation de l'énergie photovoltaïque = 25 % d'entre

les dispositions de l’article 1AUe13 du règlement du plan local d’urbanisme.

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, notamment des plans de masse, de coupe et du plan de masse des constructions à démolir, que ces éléments du projet correspondent à des constructions ou

Enfin, le projet ne prévoyant que 3 places de stationnement extérieur, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme n’imposaient pas la plantation d’arbre à ce titre.

Un plan de division parcellaire y est annexé.

En dernier lieu, aux termes de l'article UHb13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. / Les dossiers

de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses. ". 7.

Or il ressort des photographies jointes à la demande que la photographie de la façade Est comporte le dessin sommaire d'un escalier alors que le plan de masse comporte également la mention d'un escalier

règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme

La demande de permis de construire devra comporter un plan de situation des arbres existants ainsi qu'un plan des plantations à réaliser.

C... et la société Solaire Elne doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Centrale solaire du Beau Soleil ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la composition du dossier soumis à enquête publique : S'agissant de l'estimation sommaire des dépenses : 2.

Aux termes des dispositions de l’article UA 13 « espaces libres et plantations » du règlement du plan local d’urbanisme de la commune : « Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.