CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001176_20240216
16 février 2024
valant plan local de l'habitat (PLUi-H) de cette communauté regroupant vingt-six communes.
3ème Chambre
DTA_2104921_20240322
22 mars 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Chambre 1
DTA_2100134_20240402
2 avril 2024
annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale
5ème Chambre
DTA_1907483_20230711
11 juillet 2023
4ème Chambre
DTA_2401503_20260210
10 février 2026
la SCEA La Maison Brunet, représentées par Me Boulisset, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Villemus a refusé d’abroger le plan
2ème Chambre
DTA_2205038_20260421
21 avril 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné.
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
La commune de Macey est propriétaire, depuis le 16 juin 1997, d'un massif forestier dit " J " d'une contenance d'environ 5 ha situé en bordure du hameau de Grange-l'Evêque classé en zone AUA1 de son plan
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
6ème Chambre
DTA_2200945_20250626
26 juin 2025
lors qu'il ne comporte aucune prescription destinée à limiter les incidences du projet sur l'environnement, les espèces protégées et leurs habitats ; - il est illégal en raison de l'illégalité du plan
4ème chambre
DTA_2206861_20250509
9 mai 2025
Ainsi, l'objectif principal de la zone " couvert forestier vestige du massif de Fontainebleau " est de conserver le couvert forestier et les vestiges de boisement situés à proximité de la forêt de Fontainebleau
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
homogène ; / 3° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ; / 4° Les
DTA_2104212_20250626
Elle fait valoir que : - le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays de Mirepoix, approuvé le 18 novembre 2021, s'est substitué au plan local d'urbanisme (PLU)
7éme chambre
DTA_2108487_20231109
9 novembre 2023
L'ancien plan d'occupation des sols classait la moitié est de la parcelle en zone N et sa moitié ouest en zone UA. M.
2 ème Chambre
DTA_2400306_20260430
30 avril 2026
du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, en ce qu’il n’a pas analysé les besoins en matière de développement forestier, et notamment l’existence de plans simples de gestion dans les différents
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
d'urbanisme, sur l'explication concernant les choix retenus et sur les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan ; - le règlement du plan ne permet
DTA_2001951_20240612
DTA_2215411_20251223
23 décembre 2025
Timbaud n’est pas modifiée par les travaux soumis à déclaration préalable ; - il méconnaît les dispositions de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme.
Page 6 sur 221