En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

: 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'affecter à leur enfant A B un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de 24 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Nice doit être regardée comme concluant au rejet de la requête introduite par M. B et Mme E.

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes en date du 12 novembre 2024, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

: 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

A soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation en ce qu'il est privé de scolarisation. Vu les autres pièces du dossier.

2 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

compter de la notification de la présente ordonnance une carte de séjour " passeport talent " ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard