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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003843_20220929
29 septembre 2022
Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
5ème Chambre
DTA_2102195_20230321
21 mars 2023
Dans le cadre du litige relatif à la contestation du titre exécutoire émis D l'ONIAM pour le recouvrement des sommes versées aux victimes, celui-ci peut solliciter, à titre reconventionnel, le remboursement
Juge unique cellule 7
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
Dans ces conditions, Mme A n'établit pas que les indus laissés à sa charge, soit 1 010,65 euros au titre de la prime d'activité et 596,40 euros au titre de l'allocation de logement familiale, excèderait
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400200_20250723
23 juillet 2025
A..., représenté par Me Ibikounlé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire droit à son opposition aux contraintes émises par France Travail le 3 janvier 2024 en vue
1ère Chambre
DTA_2104571_20230705
5 juillet 2023
La CALI demande, à titre reconventionnel, que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 476 514,40 euros au titre des frais de remise en état qu'elle estime devoir être mis à sa charge
6e Section - 1re Chambre
DTA_2301143_20250418
18 avril 2025
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
7ème chambre
DTA_2009254_20240116
16 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel
DTA_2009256_20240116
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel
DTA_2010317_20240116
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel
DTA_1910527_20240116
La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre
DTA_1910528_20240116
7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
reconventionnel, si le titre venait à être annulé pour un vice de forme, il conviendrait de condamner les consorts F dans la mesure où cette créance n'est pas contestable sur le fond.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200098_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau Pyrénées ne s'oppose à la mesure d'expertise, précise que la victime a été prise en charge au titre
3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
reconventionnel : - à titre principal, de condamner la société ATUD à lui verser, en remboursement de l'indemnité accordée à Mme B C, les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020 sur la somme
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600593_20260226
26 février 2026
d’envisager, durant cette période, une reconversion professionnelle.
12eme chambre
DTA_2202536_20251128
28 novembre 2025
Si la requérante fait valoir qu’elle avait pour projet d’opérer une reconversion dans le domaine de la comptabilité et qu’à ce titre, elle avait obtenu d’effectuer une période de mise en situation en milieu
DTA_2108546_20240515
15 mai 2024
En l'absence de production par Les Sables d'Olonne Agglomération du bordereau de titre de recettes, le moyen tiré de l'absence de signature du titre est fondé. 10.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514461_20250828
28 août 2025
521-1 du code de justice administrative, est remplie : o l'urgence est remplie lorsqu'une décision a pour effet de modifier le cursus scolaire ou universitaire d'un requérant et le privant de la possibilité
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
La SCEA Lavau a déposé, au titre de la campagne 2021-2022, une demande d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble portant sur deux parcelles culturales situées à Bagnols-sur-Cèze.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100850_20230928
28 septembre 2023
E C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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