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347 résultats pour « possibilité de l'opposer à titre reconventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003843_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102195_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans le cadre du litige relatif à la contestation du titre exécutoire émis D l'ONIAM pour le recouvrement des sommes versées aux victimes, celui-ci peut solliciter, à titre reconventionnel, le remboursement

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300945_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Dans ces conditions, Mme A n'établit pas que les indus laissés à sa charge, soit 1 010,65 euros au titre de la prime d'activité et 596,40 euros au titre de l'allocation de logement familiale, excèderait

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400200_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A..., représenté par Me Ibikounlé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire droit à son opposition aux contraintes émises par France Travail le 3 janvier 2024 en vue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104571_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La CALI demande, à titre reconventionnel, que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 476 514,40 euros au titre des frais de remise en état qu'elle estime devoir être mis à sa charge

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2301143_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009254_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009256_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010317_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910527_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910528_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1810297_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

reconventionnel, si le titre venait à être annulé pour un vice de forme, il conviendrait de condamner les consorts F dans la mesure où cette créance n'est pas contestable sur le fond.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200098_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau Pyrénées ne s'oppose à la mesure d'expertise, précise que la victime a été prise en charge au titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001256_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

reconventionnel : - à titre principal, de condamner la société ATUD à lui verser, en remboursement de l'indemnité accordée à Mme B C, les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020 sur la somme

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600593_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

d’envisager, durant cette période, une reconversion professionnelle.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202536_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Si la requérante fait valoir qu’elle avait pour projet d’opérer une reconversion dans le domaine de la comptabilité et qu’à ce titre, elle avait obtenu d’effectuer une période de mise en situation en milieu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108546_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En l'absence de production par Les Sables d'Olonne Agglomération du bordereau de titre de recettes, le moyen tiré de l'absence de signature du titre est fondé. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514461_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

521-1 du code de justice administrative, est remplie : o l'urgence est remplie lorsqu'une décision a pour effet de modifier le cursus scolaire ou universitaire d'un requérant et le privant de la possibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400397_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

La SCEA Lavau a déposé, au titre de la campagne 2021-2022, une demande d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble portant sur deux parcelles culturales situées à Bagnols-sur-Cèze.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100850_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

E C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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