qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 7.

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l’échec de la saisie administrative à tiers détenteur en raison de l’absence de fonds disponibles n’est pas démontré, le projet de distribution

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

B réitère ses rétentions devant le juge de l'impôt. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

ces opérations de recouvrement une faute lui ayant occasionné un préjudice de 245 800 euros dont elle est fondée à demander la compensation avec la créance en litige.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société Alphand Pergolese demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 27 157 euros, de la taxe

Il soutient que : - les demandes d'aide au titre de fonds de solidarité ont été mises en paiement le 15 janvier 2022 ; - la requête n'est pas recevable, dès lors que la requête a été enregistrée plus

est réclamée et demandé le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; la notification de la saisie administrative à tiers détenteur doit ainsi

B A, représenté par Me Françoise Abenaqui, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer résultant de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur émises

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Nord, dans un délai de cinq jours à compter de la notification

d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge

La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout

Pour demander la décharge de cette imposition, M.

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

judiciaire ; - le requérant n'est pas recevable à demander le sursis de paiement ; - les moyens invoqués ont trait à la remise en cause du bien-fondé des créances et doivent par suite être écartés