CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207312_20221003
3 octobre 2022
B A transmet au tribunal un échange de mails portant sur les difficultés rencontrées pour que la dévolution successorale de son épouse soit assurée par un notaire. II.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215368_20221114
14 novembre 2022
Me Pain et Me Legrand sont notaires associés au sein de la société S2LP située à Coudekerque Branche.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313761_20231012
12 octobre 2023
Cette autorisation lui a été accordée par décision du 21 juin 2023, notifiée le 24 juin suivant.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
Dès lors, l’employeur de Mme B... ne pouvait matériellement pas lui proposer de mesure de reclassement interne, et c’est sans erreur de droit que la ministre a considéré que la société Thibierge notaires
2ème Chambre
DTA_2102598_20240606
6 juin 2024
préalable et effectif de la cession de l'intégralité des parts sociales que le notaire détient dans la société.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2531257_20260128
28 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SAS C&C Notaires, dont M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303817_20230426
26 avril 2023
salariée ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la nommer en qualité de notaire salariée dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205465_20220830
30 août 2022
désigné par la chambre des notaires de la Haute-Savoie.
ORTA_2603536_20260310
10 mars 2026
instances disciplinaires de l’ordre des avocats ou des notaires.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417130_20250311
11 mars 2025
", dont le siège social est situé 147, avenue de Malakoff à Paris (75116) et, d'autre part, à sa nomination en qualité de notaire exerçant au sein de la société " La Plume Notaires " ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400280_20240119
19 janvier 2024
D C, notaire à Bourbriac, à lui rembourser la somme correspondant à l'achat d'un bien immeuble situé à Guingamp (Côtes d'Armor).
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300624_20230308
8 mars 2023
d'invalider " la décision de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine du 11 janvier 2023 ; - de condamner la commune de La Couronne à lui verser des dommages et intérêts pour abus de pouvoir
DTA_2402638_20240305
5 mars 2024
/Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302888_20230916
16 septembre 2023
Tout au plus, il ressort des pièces du dossier que la situation particulière de cette parcelle a été portée à la connaissance des notaires en charge de la vente, lesquels notaires ont, ainsi que leurs
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500679_20250814
14 août 2025
février 2025, 25 avril 2025 et 22 mai 2025, Mme E D, représentée par Me Salles de la Selarl Thelys avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
DTA_2601718_20260331
31 mars 2026
D..., expert, qui s’est déplacé sur les lieux sans pouvoir accéder au bien fermé à clé.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304321_20231218
18 décembre 2023
de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 2 Impasse du Sac sur le territoire de sa commune, appartenant à la succession de Mme C, dont Me Palot-Lory, notaire
2ème chambre
DTA_2400072_20251106
6 novembre 2025
au maire pour prendre contact avec un notaire et signer les actes nécessaires ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune
6ème Chambre
DTA_2216051_20260417
17 avril 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien (…) ». 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408076_20250905
5 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité personnelle d'agents publics et d'un notaire liquidateur : 2.
Page 6 sur 411