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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500773_20250918
18 septembre 2025
Le requérant est dès lors fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d’Or a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. 5.
1ère chambre
DTA_2403628_20251030
30 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d’Or sont rejetées.
REFERE
DTA_2300545_20230306
6 mars 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2501844_20260127
27 janvier 2026
Si, compte tenu du motif retenu pour annuler l’arrêté en litige, l’exécution du présent jugement n’implique pas nécessairement que le préfet de la Côte-d’Or délivre à M.
DTA_2403119_20250605
5 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403552_20241107
7 novembre 2024
Le préfet de la Côte d'Or n'a pas produit en défense.
DTA_2300811_20230921
21 septembre 2023
Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or a entaché son arrêté du 23 janvier 2023 d'une erreur d'appréciation. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503051_20250903
3 septembre 2025
Des pièces enregistrées les 19 août 2025 et 1er septembre 2025 à 9h 25 ont été déposées pour le préfet de la Côte-d'Or.
DTA_2601595_20260420
20 avril 2026
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2302743_20240704
4 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2400157_20240125
25 janvier 2024
, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M.
Reconduites à la frontière
DTA_2502825_20250911
11 septembre 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté contesté, que le préfet de la Côte-d’Or n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
DTA_2202965_20221118
18 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
CH 1 JU
DTA_2202814_20230113
13 janvier 2023
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait
2ème chambre
DTA_2402487_20241112
12 novembre 2024
DTA_2301569_20231102
2 novembre 2023
Dès lors, il y a seulement lieu d'ordonner au préfet de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2302233_20230802
2 août 2023
DTA_2401169_20240620
20 juin 2024
DTA_2300068_20230112
12 janvier 2023
et du droit d'asile dès lors que le préfet ne caractérise pas l'urgence ; le préfet n'est pas fondé à considérer que son comportement constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a pas été condamné
DTA_2202636_20221012
12 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier et de ce qui a été dit aux points 8 et 10 que le préfet de la Côte-d'Or, en estimant qu'il n'existait pas de considérations humanitaires propres à justifier que
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