L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Aux termes de l'article L. 5312-12 dudit code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Prestations en espèces (indemnités journalières) / Le paiement des prestations en espèces intervient à réception par l'assureur des éléments demandés à l'Article 14 des présentes conditions générales.

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

, causés par l'exécution des prestations.

La prestation de nettoyage, initialement confiée à la société Durand, a été sous-traitée à la société Mayenn'Nettoyage, assurée auprès de Gan Assurances.

jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage

Elle soutient que - le contrat d'assurance de la société B+CA Architecture, entreprise du groupement chargé des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, a été résilié au 1er janvier 2020 et sa

la prestation de tiers payant sont de nature administrative ; - la requête n'est pas tardive, dès lors que le CHU de Poitiers n'établit pas la date de notification des titres de recettes, et donc la

de la prestation principale. 8.

la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger

avait transférée vers d'autres organismes complémentaires d'assurance maladie. 7.

En ce qui concerne les surcoûts d'assurance : 7.

L'UROPS soutient que l'ensemble des titres de recettes contestés concernent des prestations de soins délivrées durant une période postérieure au 1er janvier 2017, date à compter de laquelle elle n'assurait

Les agents contractuels :1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations