D ne justifie pas résider régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté.

habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ; (…) ».

temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel

D soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans et que, par voie de conséquence, la commission du titre de séjour aurait dû être consultée sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans () ".

D est entré en France le 11 mai 2015 et que la décision attaquée a été signée le 21 février 2025 de sorte qu'à cette date le requérant était présent depuis moins de dix ans en France.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à Mayotte : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il

code de l'entrée et du séjour des étrangers et s'imputer sur le calcul des dix ans qu'elles mentionnent. 4.

ans. 8.

Mme B déclare résider de manière habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; (…) ».

Le 13 avril 2021, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et de sa résidence habituelle en France supérieure à dix ans.

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer

est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". 6.

dans un secteur en tension à la date de la décision contestée, que son employeur le soutient dans ses démarches et qu’il réside depuis plus de dix ans en France ; - la décision portant obligation de

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Si sa résidence est davantage établie pour les autres années, il n'en demeure pas moins que le critère de la résidence habituelle sur le territoire national durant dix ans ne peut être regardé comme rempli

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire