de remboursement spéciale et aurait dû présenter une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de droit commun.

logement du requérant a fait l'objet d'un contrôle par le service d'hygiène de la mairie de Nice le 12 mai 2022 et que le propriétaire a été mis en demeure de remédier aux désordres constatés et qu'une procédure

formation restreinte de l’université a refusé de transmettre cette candidature au conseil d’administration de l’université et l’a transmise au comité de sélection de l’établissement, statuant selon la procédure

Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 4.

l'instruction du dossier qu'elle n'a pas justifié de démarches préalables pour résoudre son problème de logement, et dans ces conditions la commission de médiation ne peut apprécier l'échec de la procédure

décision du 12 septembre 2024, rejeté ce recours au motif que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 11 avril 2024, était trop récente pour constater l’échec de la procédure

devant être logée en urgence, la commission a considéré que Mme B A, prise en charge en logement de transition, était déjà inscrite au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation en qualité de demandeur d'asile en procédure

recommander à la requérante de se rapprocher du gestionnaire de son logement en vue de son relogement et en vue de son inscription sur le fichier des personnes à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

bornée, pour rejeter sa demande, à lui conseiller " de se rapprocher du gestionnaire de ce logement en vue de son relogement et pour être inscrit au fichier des personnes à reloger en priorité dans la procédure

éléments du recours et de l'urgence invoquée par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 14 mars 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Par ailleurs, la société requérante ne donne aucune indication sur la possibilité pour elle de procéder à des demandes d'immatriculation sur la plateforme de l'ANTS selon la procédure de droit commun.

de retrait en urgence, au lieu de la procédure de droit commun est de nature à jeter un doute sérieux sur la légalité de la décision dans la mesure où : - Mme D était hospitalisée depuis le 20 janvier

dans une structure d'hébergement, est inscrit dans le traitement Syplo (Système Priorité Logement) du ministère chargé du logement et au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 8 décembre 2022, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M.

de droit commun.

cet Etat, être reconduite depuis la France dans le pays dont elle a la nationalité, et s'il est loisible à cette personne de demander à entrer, séjourner ou s'établir en France dans le cadre des procédures

En rejetant sa demande aux motifs qu’il n’avait pas épuisé les dispositifs de droit commun d’accès au parc social et que son inscription au fichier des demandeurs de logement social était trop récente

cet Etat, être reconduite depuis la France dans le pays dont elle a la nationalité, et s'il est loisible à cette personne de demander à entrer, séjourner ou s'établir en France dans le cadre des procédures