Aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 juillet et 27 août 2019, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :

C B a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil et s'est vu opposer un refus de rétablissement, le 18 juin 2025 au motif que " l'irrecevabilité OFPRA résultant du bénéfice de la protection

vice de procédure faute de mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - elle méconnaît l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 octobre 2022, le 17 novembre 2022, le 9 mars 2023, le 15 mai 2023 et le 26 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler

La demande d'asile a été requalifiée en procédure normale le 22 juillet 2019. Le 8 août 2019, M.

concernant la procédure d'asile ; ().

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : C une requête, enregistrée le 6 novembre 2022, M.

concernant la procédure d'asile ; / … / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le directeur général de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle

Ils soutiennent que la somme en litige n'était plus exigible alors qu'elle a fait l'objet d'un effacement dans le cadre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont ils ont bénéficié alors

Vu la procédure suivante : Par une requête et de mémoire, enregistrés les 27 et 28 mai 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M.

La demande d'asile de l'intéressé ayant été enregistrée en procédure normale le 28 février 2022, il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

concernant sa procédure d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M.