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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303877_20230720
20 juillet 2023
illégale de cette dernière, alors qu'actuellement en période d'essai, il a besoin de son permis de conduire quotidiennement.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509268_20250612
12 juin 2025
C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de cette dernière décision. 2.
CH 1 JU
DTA_2401397_20250429
29 avril 2025
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505576_20251021
21 octobre 2025
Si cette demande a fait l’objet de la délivrance immédiate d’une attestation de dépôt, aucune attestation de prolongation d’instruction n’a été délivrée malgré l’expiration de son visa étudiant.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305823_20230719
19 juillet 2023
Des attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées le 12 décembre 2022 et le 12 mai 2023.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505851_20250804
4 août 2025
que : - il a été titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 28 août 2023 au 27 août 2024 dont il a demandé le renouvellement le 3 mai 2024 ; - une attestation de prolongation
DTA_2500744_20250217
17 février 2025
Il a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.
DTA_2410061_20250115
15 janvier 2025
publique. () " Enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2605751_20260417
17 avril 2026
Le 11 octobre 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et a été mis en possession, en dernier lieu, d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable jusqu’au
7ème Chambre
DTA_2408549_20260323
23 mars 2026
Ils soutiennent que : - Mme A... a chuté violemment en raison d’un trou béant et profond laissé sans entretien à la sortie du toboggan de l’aire collective de jeux du parc urbain de Tremblay-en-France
DTA_2503758_20250505
5 mai 2025
Elle soutient qu'elle essaye depuis mois de se connecter sur le site Anef pour le renouvellement de son titre de séjour effectué le 2 mai 2024 ; elle a des récépissés de renouvellement de 3 mois ; elle
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500047_20250129
29 janvier 2025
handicap, alors que Mme B ne sollicite qu'une première prolongation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507718_20250527
27 mai 2025
dépourvue de justificatif de la régularité de son séjour ; en outre, cette situation porte atteinte à sa liberté de circulation et de voyager ; - La mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle a essayé
DTA_2412009_20240614
14 juin 2024
D a sollicité le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction auprès des services de la préfecture de Paris.
3ème chambre
DTA_2200670_20230316
16 mars 2023
de la demande, ce qui avait permis de prolonger sa mise en disponibilité ; - n'ayant aucune nouvelle, elle a essayé de joindre son employeur le 4 mars 2022, sans succès et n'a pas renouvelé l'opération
1ère chambre
DTA_2100423_20221206
6 décembre 2022
Après plusieurs prolongations, il a été mis fin à son maintien dans l'ESAT à compter du 14 septembre 2017 en raison de son état de santé et des difficultés rencontrées dans son travail.
DTA_2301433_20250611
11 juin 2025
Par un arrêté du 16 décembre 2022, le directeur général de l'ESAM a infligé à Mme D un blâme. Un recours gracieux déposé le 7 février 2023 par la requérante a été rejeté par l'ESAM le 13 avril 2023.
3ème Chambre
DTA_2301930_20250320
20 mars 2025
la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 2°) à titre subsidiaire de prononcer
10ème Chambre
DTA_2201432_20221130
30 novembre 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 14.
1ère Chambre
DTA_2302144_20250717
17 juillet 2025
Par la suite, la période d'essai de Mme A a été prolongée jusqu'au 15 janvier 2024, par un courrier et un arrêté du 27 septembre 2023 de la maire de Cayenne.
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