a prolongé son assignation à résidence pour une période de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »

Dans l'attente l'intéressé sera muni d'une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais de l'instance : 6.

A l'issue de cette évaluation, il a été placé à l'isolement à titre provisoire à compter du 9 mars 2023. Cette mesure a été prolongée le 13 mars 2023.

Le juge des libertés et de la détention, confirmé par la cour d’appel de Rennes le 3 avril 2026, ayant ordonné la prolongation de son placement en rétention pour une durée de vingt-huit jours, il saisit

Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de

Par son ordonnance du 29 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a prolongé le maintien de l'intéressé en rétention administrative pour une durée maximale

au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation

Or cette interdiction prononcée le 26 juillet 2023 pour une période de deux ans était toujours en vigueur le 24 avril 2024, date à laquelle la décision d'assignation à résidence a été édictée.

Or cette interdiction prononcée le 26 juillet 2023 pour une période de deux ans était toujours en vigueur le 24 avril 2024, date à laquelle la décision d'assignation à résidence a été édictée.

Pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 742-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de prononcer l'admission provisoire de M.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire de M.

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision en litige, en l'informant de la date de début de la mesure et de ce que celle-ci ne pourra se prolonger au-delà de trois mois sauf nouvelle

Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision en litige, en l'informant de la date de début de la mesure et de ce que celle-ci ne pourra se prolonger au-delà de trois mois sauf nouvelle

B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle