Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218632_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
" parcours professionnels, carrières et rémunérations " ; 2°) de prescrire l'application de ce protocole à son grade, depuis 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 290
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'exécution de l'une des parties, soit à des désaccords sur la manière de comprendre les termes du protocole.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900614_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900631_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503003_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir en qualité de membre du conseil municipal ayant approuvé l'acte attaqué ; - l'urgence est caractérisée car l'exécution du protocole d'accord transactionnel
Source officielle6ème chambre
DTA_2300646_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les parties se sont accordées sur la signature d'un protocole le 19 janvier 2023, qu'elles demandent au tribunal d'homologuer. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101352_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'instance et, sous réserve de la correcte exécution du protocole, d'action. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413544_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 6 janvier 2025 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421496_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 8 janvier 2025 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424143_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par une ordonnance du 4 octobre 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500999_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 26 mai 2025 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527474_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une ordonnance du 9 janvier 2026, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327570_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par une ordonnance du 17 avril 2024, la présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430131_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 18 février 2025 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SAF), représentés par Me Poinsignon, demandent au juge des référés statuant en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) A titre principal, de suspendre l'exécutoire du protocole
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202633_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La fédération syndicale unitaire demande la suppression de ce protocole d'accord préélectoral.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106702_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201476_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 4 décembre 2018, un protocole transactionnel a été signé entre M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205074_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 août 2022 par le comptable public de la ville de Cannes, pour un montant total de 1 174 euros TTC en application
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401778_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Au surplus, et en tout état de cause, l'application de l'article 6 du protocole d'accord transactionnel du 16 mai 2024 aux termes duquel " () Chacune des parties conserve à sa charge les frais et honoraires
Source officiellePage 6 sur 792