Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101448 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a notamment enjoint à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande

Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ; l’ordonnance de référé du 11 décembre 2025 ; les autres pièces du dossier.

à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du réexamen et de procéder

Si, en exécution de ce jugement, il incombait au préfet de police de réexaminer la situation de M.

adopté sur injonction de réexamen du juge des référés, sont les mêmes que ceux ayant fondé la précédente décision d'opposition.

jugée.

Dans ces conditions, et alors même que le jugement du tribunal ne revêt pas l’autorité de la chose jugée, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être accueilli.

Par un jugement no 2434145/1-1, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation.

ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée, il n’a pas le pouvoir de

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'Office français de l'immigration et de l'intégration réexamine la situation de M. A C.

jugée dès lors que le jugement du 16 janvier 2024, enjoignait uniquement au réexamen de la demande de Mme B ; * il n'y a pas violation de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

B..., ressortissant algérien, et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par le jugement

réel de sa situation après l'annulation par le tribunal du précédent arrêté de transfert et a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement rendu le 4 octobre 2022 ; - L'arrêté

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.11

C, absent, qui maintient que la décision en cause méconnait l'autorité de la chose jugée par les deux ordonnances du juge des référés et qui sollicite la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour