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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201156_20230119
19 janvier 2023
Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier
DTA_2201158_20230119
1ère chambre JU
DTA_2401795_20260128
28 janvier 2026
Dans ces conditions, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu’il doit être regardé comme établi que l’administration
4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300086_20230406
6 avril 2023
candidature un dossier détaillé sur quatre références d'opérations portant sur des établissements scolaires ; il devait donc obtenir les 30 points; certains candidats sélectionnés n'ont jamais réalisé
2ème Chambre
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ». 5.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301361_20231130
30 novembre 2023
de l'Yonne et la société voyages 2000, durant l'année 2019, se sont rapprochés afin de tenter de régler définitivement les différends financiers qui existaient sur les marchés référencés " A8060ED " et
2ème chambre
DTA_2303142_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le règlement européen n° 1082/2003 modifié par le règlement européen n° 1304/2010 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; -
DTA_2407128_20260507
7 mai 2026
par rapport : / - à la limite de référence ou, le cas échéant, à la ligne d’implantation ou à la marge de recul ; / (…) ».
9ème chambre, JU
DTA_2101028_20221229
29 décembre 2022
Il produit cinq attestations de paiement établies le 29 mars 2021 par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé selon lesquelles les cinq titres exécutoires établis à la suite de ces
5ème Chambre (JU)
DTA_2215726_20230710
10 juillet 2023
définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. ".
3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - la compétence de la signataire de cette décision n'est pas établie ; - il n'est pas établi que cette décision ait été réellement signée par son auteure conformément aux exigences
5e Section - 2e Chambre
DTA_2316061_20250626
26 juin 2025
Il soutient que le tableau attaqué : - a été établi par ordre alphabétique alors que l'avancement est uniquement subordonné au mérite et à la valeur professionnelle ; - n'a pas été précédé d'un examen
5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
que cet avancement a été demandé par l'EURL Exclusiv elle-même par un courriel du 13 novembre 2018.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301102_20240109
9 janvier 2024
A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 septembre 2022 portant notification d'un retrait de trois points sur son titre de conduite
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
Pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la soumission de l’immeuble aux règles d’évaluation fixées à l’article 1499, dans le champ duquel il entrait déjà, a dès lors résulté
DTA_2216671_20230703
3 juillet 2023
DTA_2300730_20230627
27 juin 2023
DTA_2402750_20250130
30 janvier 2025
constructions par rapport aux limites de fonds de terrain est respectée ; / - dans le cas général, la limite séparative la plus éloignée et opposée à la limite de référence déclenche la règle relative
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
, PCA, et des charges constatées d'avance à la fois en 2019 et en 2021. 4.
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