CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 328 résultats pour « référence à des règles établies d'avance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201156_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201158_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2401795_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dans ces conditions, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu’il doit être regardé comme établi que l’administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001165_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300086_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

candidature un dossier détaillé sur quatre références d'opérations portant sur des établissements scolaires ; il devait donc obtenir les 30 points; certains candidats sélectionnés n'ont jamais réalisé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301361_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'Yonne et la société voyages 2000, durant l'année 2019, se sont rapprochés afin de tenter de régler définitivement les différends financiers qui existaient sur les marchés référencés " A8060ED " et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303142_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu : - le règlement européen n° 1082/2003 modifié par le règlement européen n° 1304/2010 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407128_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

par rapport : / - à la limite de référence ou, le cas échéant, à la ligne d’implantation ou à la marge de recul ; / (…) ».

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101028_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il produit cinq attestations de paiement établies le 29 mars 2021 par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé selon lesquelles les cinq titres exécutoires établis à la suite de ces

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2215726_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303849_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - la compétence de la signataire de cette décision n'est pas établie ; - il n'est pas établi que cette décision ait été réellement signée par son auteure conformément aux exigences

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2316061_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que le tableau attaqué : - a été établi par ordre alphabétique alors que l'avancement est uniquement subordonné au mérite et à la valeur professionnelle ; - n'a pas été précédé d'un examen

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

que cet avancement a été demandé par l'EURL Exclusiv elle-même par un courriel du 13 novembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301102_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 septembre 2022 portant notification d'un retrait de trois points sur son titre de conduite

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300964_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la soumission de l’immeuble aux règles d’évaluation fixées à l’article 1499, dans le champ duquel il entrait déjà, a dès lors résulté

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2216671_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300730_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

constructions par rapport aux limites de fonds de terrain est respectée ; / - dans le cas général, la limite séparative la plus éloignée et opposée à la limite de référence déclenche la règle relative

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215504_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, PCA, et des charges constatées d'avance à la fois en 2019 et en 2021. 4.

Source officielle

Page 6 sur 467

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.