Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou

Par ailleurs, Mme A n'exerçait son activité qu'à titre accessoire de ses études et à temps non complet, à hauteur de 670 heures à répartir sur une période de dix mois.

complet, à compter du 24 février 2026 ; 2°) de prononcer sa réintégration immédiate dans ses fonctions au sein de la DIPRI-MDE ; 3°) de prendre toute décision utile pour protéger sa santé, ses

B à l'exercice de ses fonctions, à sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 21 novembre 2018 ainsi qu'à sa réintégration à temps complet. M.

B à l'exercice de ses fonctions, à sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 21 novembre 2018 ainsi qu'à sa réintégration à temps complet. M.

et à temps complet à partir du 1er septembre 2010 à l'UPI de Dijon ; par lettre du 29 mai 2024, il a été convoqué à un premier entretien qui devait se tenir le 26 juin 2024 reporté au 30 août 2024, entretien

Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Bobigny est engagée en raison de l'illégalité fautive du refus de sa réintégration dans son poste à l'issue de son congé temporaire d'invalidité

de travail de la requérante, qui n'était pas recrutée à temps complet par la commune, lequel ne pourra excéder la somme de 15 440,70 euros ; - si la NBI devait lui être versée, elle devra être proratisée

Le 21 septembre 2016, elle a été victime d'un second accident pendant son temps de service entrainant un arrêt du travail à compter de cette date.

, cette modification impliquant la suppression du poste à temps complet et la création d'un poste à temps non complet, et par conséquent l'avis du comité technique.

avec reprise rétroactive de son traitement à compter du 18 mai 2021, ou, à défaut de réintégration, de condamner la commune du Kremlin-Bicêtre à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice

complet ou à temps partiel ".

mois à compter de la notification du présent jugement, sauf à ce que l’intéressée renonce à être réintégrée dans ce poste ou accepte d’être affectée dans un autre poste équivalent.

du 1er juillet 2025 ; 2) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant de procéder rétroactivement à sa réintégration et à sa titularisation à compter du 1er mars 2025 dans un délai

entre le prononcé du blâme le 9 avril 2024 et l'adoption de la décision contestée pour que Mme A ait eu le temps de changer son comportement, puisqu'elle était en arrêt de travail ; - les observations

thérapeutique puis à temps plein à compter du 19 avril 2021.

Elle a été placée en congé de longue maladie du 28 janvier 2021 au 8 mars 2022, avant d’être réintégrée à temps partiel thérapeutique.

En outre, compte-tenu des conclusions de ce précédent contrôle, la réalisation d'un second contrôle, alors que Mme A avait présenté une prolongation de son arrêt de travail, ne saurait faire présumer

d'agents de maîtrise à temps complet ayant été créés en même temps que la délibération supprimant son propre emploi.

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er septembre 2020, a