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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104408_20240202
2 février 2024
structure de cet immeuble.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200797_20221018
18 octobre 2022
Les époux B ont constaté des écoulements d'égout au travers du mur extérieur côté jardin en contrebas de l'immeuble.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507445_20251216
16 décembre 2025
au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’usage des caméras de surveillance installées sur le toit de son immeuble
DTA_2101057_20230511
11 mai 2023
Eu égard aux risques pour l'immeuble mitoyen sis 9 rue Félix Pyat, le maire a, par un " arrêté de police " du même jour, notamment interdit provisoirement cet immeuble à l'habitation.
Présidente Bader-Koza
DTA_2302520_20241128
28 novembre 2024
C A de prendre les mesures prescrites, comprenant la réalisation de travaux et l'évacuation de l'immeuble en cause, dans un délai d'un mois.
1re Section - R.222-13
DTA_2304239_20250129
29 janvier 2025
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
Juge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
Les caractéristiques de l'immeuble n'ont pas évolué au 1er janvier 2021.
DTA_2200549_20230317
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214736_20250220
20 février 2025
Mme A est propriétaire d'un appartement de l'immeuble situé au 45 rue de Belleville dans le 19ème arrondissement de Paris. M.
1ère chambre
DTA_2001080_20221221
21 décembre 2022
A est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé au 21 grande rueà Longevelle-sur-Doubs.
1ère Chambre
DTA_2004951_20220706
6 juillet 2022
des fondations des immeubles de la résidence ; - les travaux d'extension de leur séjour sur leur jardin sont sans lien avec l'apparition des fissures ; - ils sont fondés à demander la réparation
DTA_2203693_20230712
12 juillet 2023
octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Faupin, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette au paiement de la somme de 31 741 euros en réparation
5ème Chambre
DTA_2202034_20240919
19 septembre 2024
Propriétaire d'un immeuble d'habitation situé 22 rue Spinelly à Marseille (13003), M.
9ème chambre (J.U)
DTA_2201137_20240104
4 janvier 2024
et une indemnité de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
7ème chambre
DTA_2312233_20260311
11 mars 2026
réparation à hauteur de 563 795 euros.
DTA_2312234_20260311
DTA_2312236_20260311
DTA_2002572_20221216
16 décembre 2022
C F, leurs-grands-parents, en réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice de jouissance.
Juge unique chambre 4
DTA_2306881_20251121
21 novembre 2025
B... est propriétaire de l’immeuble situé 7 rue Saint-Louis à Lisle-sur-Tarn (Tarn).
3 ème Chambre
DTA_2304722_20250911
11 septembre 2025
, à l'origine pour la moitié des désordres affectant cet immeuble ; - elle justifie de ses préjudices.
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