Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 13 avril 2022, 25 novembre 2022, le 19 janvier 2023 et le 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 novembre 2023 : - le rapport de M. Angéniol ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents

à produire une défense écrite ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;

Les décisions attaquées en date du 15 octobre 2024 ont été signées par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant

produire une défense écrite.

Vu : - le code civil ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice

est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, dès lors que le fonctionnaire placé en disponibilité pour raison de santé doit avoir épuisé l'intégralité

; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie, magistrat désigné.

Par une lettre du 13 octobre 2025, le tribunal a demandé aux parties la communication de la copie du document dit “annexe 3” du 12 août 2022 correspondant à l’appréciation formulée par Mme E..., alors

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 68-120 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 92-171 du 21 février 1992 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret